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1 реальная мера наказания
sanction réelle, ( без отсрочки исполнения) peine ferme, peine sans sursisРусско-французский юридический словарь > реальная мера наказания
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2 мера наказания без отсрочки исполнения
nlaw. peine fermeDictionnaire russe-français universel > мера наказания без отсрочки исполнения
См. также в других словарях:
peine — Peine, f. penac. Chasty pour mesfait, soit pecuniaire, qu on dit amende, Multa, soit corporelle, Poena, du Grec {{t=g}}poinê.{{/t}} Il se prend aussi pour travail de corps, Labor. Il a bien de la peine à faire cela, Multum laboris exanthlat in ea … Thresor de la langue françoyse
Peine-plancher — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
ferme — 1. (fèr m ) adj. 1° Qui a de la consistance, de la dureté, par opposition à mou. Un terrain ferme. Un gâteau de pâte ferme. Ce poisson a la chair ferme. • Comme les os se rendent plus fermes dans les endroits des ruptures, BOSSUET Sermons,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
peine (à) — ⇒PEINE (À), loc. adv. I. [À peine indique que le prédicat ou la prop. qu il modifie, s applique à l obj. désigné ou à la situation décrite, mais qu ils s y appliquent de façon partielle, soit que l obj. ou la situation commencent tout juste à… … Encyclopédie Universelle
Peine de mort Fédérale — des États Unis Article principal : Peine de mort aux États Unis. La peine de mort fédérale des États Unis est effective sur la totalité du territoire américain; elle concerne les crimes dits « fédéraux » par exemple le meurtre… … Wikipédia en Français
Peine de mort Fédérale des États-Unis — Article principal : Peine de mort aux États Unis. La peine de mort fédérale des États Unis est effective sur la totalité du territoire américain; elle concerne les crimes dits « fédéraux » par exemple le meurtre lorsqu il est lié à … Wikipédia en Français
Peine de mort au Japon — Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Liste d œuvres traitant de la peine de mort … Wikipédia en Français
Peine de mort en Chine — Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Œuvre traitant de la peine de mort : Film … Wikipédia en Français
Peine de mort en chine — Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Œuvre traitant de la peine de mort : Film … Wikipédia en Français
Peine plancher — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité péna … Wikipédia en Français